J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1694 du 29 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0768952P



Le présent décret portant transfert d'un crédit de 995 000 en autorisations d'engagement (AE) et 1 318 329 en crédits de paiement (CP) est destiné à financer des dépenses d'investissement du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Cette ouverture de crédits sur le programme 190 « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » est gagée par les annulations suivantes : 995 000 en autorisations d'engagement et 1 318 329 en crédits de paiement sur le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Le CSTB bénéficie chaque année d'une subvention d'investissement pour financer ses équipements de recherche. Cette subvention était imputée jusqu'en 2005 sur le programme 135. Ces travaux sont désormais imputés sur le programme 190 du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le présent décret a pour objet de transférer au programme 190 le reliquat des crédits dus au CSTB par l'Etat au titre des financements versés par le programme 135.